Le nouveau régime particulier des arbitres et juges

A compter du 1er janvier 2007 ( loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres), tous les arbitres et juges sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale, et bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d’une franchise déterminée annuellement.

Bien qu’ils soient assimilés à des salariés au sens de la sécurité sociale, les arbitres ne sont pas pour autant liés à la fédération par un lien de subordination.

Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n'excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (4 975 euros en 2009), ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS. La franchise s’apprécie sur l’année civile quelsque soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus.

Concrètement les indemnités versées aux Juges, arbitres ne donnent pas lieu, au sein des clubs à paiement charges sociales.