Il est utile de rappeler les conditions dans lesquelles ces indemnités peuvent être versées, de façon à la fois simplifiée et respectueuse des obligations légales.

Le principe demeure en effet que les sommes versées par une association sportive à un sportif ou à une

personne collaborant à l’organisation d’une manifestation, sont soumises à cotisations et contributions de sécurité sociale.

Deux régimes adaptés permettent aux associations sportives de verser ces indemnités de façon simplifiée.

- La franchise

- Le forfait

1. La franchise de cotisations

Ce régime permet aux associations employant moins de 10 salariés permanents (sont considérés comme salariés permanents : le personnel administratif, médical et paramédical, les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs, les dirigeants et administrateurs salariés) de verser, dans certaines limites, de l’argent à certaines catégories de bénéficiaires sans être assujettis ni à déclaration ni à paiement de charges sociales.

Cette franchise vise les sommes versées :

- aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition

- aux personnes participant à l’activité et assumant les fonctions indispensables à l’organisation : intendant, speaker, jury, correspondant presse, service d’ordre, guichetier pour citer quelques exemples.

Sont donc exclus les salariés permanents de l’association.

Le nombre de manifestations ouvrant droit à cette franchise est limité à 5 par mois, par sportif (au sens défini ci-dessus) et par organisateur.

La somme franchisée à retenir par manifestation s’élève à 70 % du plafond journalier en vigueur lors du Versement, soit 110€ au 1^er janvier 2009

Naturellement, la quasi totalité des associations affiliées à la FFG sont concernées par ce dispositif de la franchise.

Celles-ci peuvent alors verser des indemnités à des personnes prêtant leur concours ponctuel à

l’organisation d’une manifestation sportive, sans déclarer ni payer de cotisations sociales sur les sommes

ainsi versées et dans les limites ainsi précisées.

Voir pour exemple

http://www.urssaf.fr/profil/associations/sportive/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_02.html

2.L’assiette forfaitaire de cotisations

Ce régime s’applique aux associations ne pouvant bénéficier du régime de la franchise et porte sur les rémunérations versées aux personnels sportifs et assimilés dont le montant n’excède pas une limite mensuelle.

Cette assiette forfaitaire peut donc concerner les sommes versées par le club aux sportifs et aux personnes participant à l’activité sportive et exerçant les fonctions indispensables à l’organisation. Cela concerne également les sommes versées aux moniteurs ou éducateurs sportifs.

L’assiette forfaitaire est applicable pour les cotisations patronales et salariales d’assurance sociale, et d’allocations familiales.

Rémunération brute mensuelle Assiette forfaitaire

Inférieure à 392 44 €

De 392 € à moins de 523€ 131€

De 523 € à moins de 697€ 218€

De 697 € à moins de 871€ 305€

De 871 € à moins de 1002€ 436€

Maj janvier 2009

3.Le nouveau régime particulier des arbitres et juges

A compter du 1er janvier 2007 ( loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres), tous les arbitres et juges sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale, et bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d’une franchise déterminée annuellement.

Bien qu’ils soient assimilés à des salariés au sens de la sécurité sociale, les arbitres ne sont pas pour autant liés à la fédération par un lien de subordination.

Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n'excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (4 975 euros en 2009), ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS. La franchise s’apprécie sur l’année civile quelsque soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus.

Concrètement les indemnités versées aux Juges, arbitres ne donnent pas lieu, au sein des clubs à paiement charges sociales.